Le nouvel article L. 2122-7-2 du CGCT dispose que dans les communes de 3 500 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage, ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Les listes doivent donc comporter autant d’hommes que de femmes, sans que ne soit prévue une alternance stricte entre candidats de chaque sexe pour la composition des listes. Aucune disposition ne prévoit que dans le cas où le maire est un homme, son premier adjoint doit être obligatoirement une femme.
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Quelles sont les règles de la parité pour l'élection des adjoints ?
20/12/2007
Pour les donneurs de leçon, les contributeurs de haut vol, permettez moi de vous donner cette modeste information sur les incidences du nouveau code électoral :
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, en application de la loi du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, les adjoints devront être élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage, ni vote préférentiel à partir de mars 2008.
Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un (article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales).
Les listes doivent donc comporter autant d’hommes que de femmes ou un écart entre le nombre d’hommes et de femmes égal à un dans le cas d’une élection d’un nombre impair d’adjoints.
Par exemple, à la suite du renouvellement général des conseillers municipaux de mars 2008, une liste d’adjoints qui comporterait 5 hommes et 3 femmes serait irrecevable.
Au cas où une liste de 5 hommes et 3 femmes remporterait néanmoins l’élection, cette élection serait annulée par le tribunal administratif en cas de contentieux.
Cela vous intéresse de le savoir?
ou bien comme dit ségolin , je pollue le forum?
quand on me dit que la constitution des liste est secondaire par rapport au programme ! cela mérite réflexion , non ?
alors , le moment venu, réfléchissez bien avant de voter car il n'est pas certain que nos 3 candidats maires dévoilent avant le scrutin leur liste d'adjoints
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Quelles sont les règles de la parité pour l'élection des adjoints ?
20/12/2007
Pour les donneurs de leçon, les contributeurs de haut vol, permettez moi de vous donner cette modeste information sur les incidences du nouveau code électoral :
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, en application de la loi du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, les adjoints devront être élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage, ni vote préférentiel à partir de mars 2008.
Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un (article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales).
Les listes doivent donc comporter autant d’hommes que de femmes ou un écart entre le nombre d’hommes et de femmes égal à un dans le cas d’une élection d’un nombre impair d’adjoints.
Par exemple, à la suite du renouvellement général des conseillers municipaux de mars 2008, une liste d’adjoints qui comporterait 5 hommes et 3 femmes serait irrecevable.
Au cas où une liste de 5 hommes et 3 femmes remporterait néanmoins l’élection, cette élection serait annulée par le tribunal administratif en cas de contentieux.
Cela vous intéresse de le savoir?
ou bien comme dit ségolin , je pollue le forum?
quand on me dit que la constitution des liste est secondaire par rapport au programme ! cela mérite réflexion , non ?
alors , le moment venu, réfléchissez bien avant de voter car il n'est pas certain que nos 3 candidats maires dévoilent avant le scrutin leur liste d'adjoints
Dernière édition par Admin le Sam 23 Fév 2008 - 0:01, édité 1 fois